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La ligne d’aide à l’arrêt du tabagisme, Tabac Info Service, au cœur d’une affaire politico-sanitaire

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Les présidences qui ont précédé celle de François Hollande ont été émaillées de nombreuses affaires  médico-politico judiciaires en lien avec des considérations financières souvent opaques. Certains diront que la cause que l’OFT défend aujourd’hui est bien moins critique que d’autres scandales plus médiatisés. Nous allons pourtant évoquer ici un sujet en lien direct avec la catastrophe sanitaire la plus terrible qu’aient connu nos sociétés modernes : le tabagisme, qui reste avec 73 000 morts chaque année la première cause de mortalité évitable dans notre pays.

La lutte contre les méfaits du tabac a été bafouée ces dernières années, comme le répètent à longueur d’interpellations les plus éminents scientifiques. Certains scandales qui mêlent l’industrie du tabac et la politique ont été récemment dénoncés par le professeur Dautzenberg dans un livre pamphlet adressé à tous les parlementaires et intitulé La République enfumée.

Le dernier acte en date se joue actuellement sous nos yeux. L’INPES (Institut national pour l’éducation à la santé), établissement public dépendant du ministère de la Santé, vient d’annoncer à l’OFT (Association loi 1901 reconnue d’intérêt général, attributaire depuis près de dix ans du marché de la ligne TIS  - Tabac Info Service, dont le numéro 3989 est apposé par arrêté sur tous les paquets de cigarettes) qu’il en était dessaisi à compter du 17 juillet 2012.

 


Cette attribution s’est faite au profit d’une entreprise commerciale en lien direct avec l’industrie pharmaceutique dont la Directrice générale s’est introduite de manière déloyale au sein du Conseil d’administration de l’association et y a obtenu un mandat de trésorière, pillant ainsi toutes les données techniques et financières liées à l’exploitation de la ligne TIS, ce qui lui ont permis de candidater et d’être attributaire du marché.

Pour mieux comprendre les faits, voici quelques rappels. L’OFT s’est impliqué de manière forte dans la mise en place et la gestion de la ligne d’aide à l’arrêt du tabac TIS dépendant de l’INPES et a développé, en plus de dix ans, un savoir-faire unique, en constituant et en formant tout au long de ces années une équipe médicale et paramédicale pluridisciplinaire de plus de quarante tabacologues experts. Leur professionnalisme est unanimement reconnu par tous les spécialistes, comme en témoignent aujourd’hui les dizaines de messages indignés que nous adressent les responsables des consultations françaises de tabacologie et d’addictologie parmi les plus renommées en apprenant cette nouvelle stupéfiante. Il est vrai que ces spécialistes de terrain avaient jusque-là volontiers recours à la ligne TIS, en appui de leurs propres activités de soin.

L’OFT œuvre aussi dans le cadre de missions subventionnées qui lui sont confiées par des organismes publics tels que l’ARS (Agence régionale de santé), la DGS (Direction générale de la santé), l’INCa (Institut national du cancer), etc.

L’INPES a pourtant choisi, au moment de son renouvellement, d’attribuer le marché de la ligne d’aide à l’arrêt du tabac TIS, à une société commerciale, Direct Médica, dont l’activité principale et d’origine est le commerce pour le compte de l’industrie du médicament, sans qu’aucune expérience connue ou reconnue en matière de sevrage tabagique ne puisse jouer en sa faveur. Il y a là à l’évidence un conflit d’intérêts manifeste. Direct Medica se vante ouvertement sur son site web (http://www.directmedica.com/nos-services/vente-directe-pharmacie/) de participer à la vente optimisée (ROI = return on investment) par ses soins, aux officines pharmaceutiques, des traitements fabriqués par les laboratoires pharmaceutiques. On trouve sur la même page du site, parmi ses références, quatre des cinq laboratoires qui fabriquent les substituts nicotiniques et les traitements à l’arrêt !  Cela aurait dû interpeler en toute déontologie, l’établissement public qu’est l’INPES ! Comment peut-on accepter que l’État puisse attribuer un marché public – la ligne nationale Tabac Info Service – à une société privée spécialisée dans la vente directe aux officines pharmaceutiques des produits d’arrêt du tabac de 80 % des laboratoires ? Est-ce la fin du service public de santé ?

Comble de l’immoralité, la Directrice générale de Direct Medica a été trésorière de l’OFT jusqu’à une date récente et est toujours membre de l’association. Cette double appartenance constitue pourtant un deuxième conflit d’intérêts.

Nous avons là tous les ingrédients d’un nouveau scandale politico-sanitaire sur fond, répétons-le une fois encore, de plusieurs conflits d’intérêts aggravés d’abus de confiance.

Les motivations du choix de l’INPES ne sont pas basées essentiellement sur des critères de compétences, de qualité ou de déontologie, mais aussi et surtout sur des critères financiers, dont il est aisé de démontrer qu’ils sont sans fondement, et même inadaptés à une aide effective à l’arrêt. Les offres de l’OFT et de Direct Medica pour l’ensemble du marché d’une durée de quatre ans sont en effet équivalentes en coût global maximum. Pas un euro de plus ne sera demandé au contribuable pour permettre à l’OFT de poursuivre l’accompagnement des fumeurs vers l’arrêt dans le respect des bonnes pratiques tabacologiques comme il l’a toujours fait.

Il faut ajouter que de manière ubuesque l’OFT a été lourdement pénalisé par l’INPES, par le seul fait qu’il demandait dans sa réponse à l’appel d’offre, que le code de déontologie et la loi du 4 mars 2002, qui protègent les patients – et donc les appelants de la ligne – soient respectés et pris en compte. Ces demandes naturelles du maintien strict du secret professionnel, soutenues par le Conseil national de l’ordre des médecins, ont pesé lourd dans la balance au moment du choix de l’INPES, au détriment de l’OFT alors même que le contenu de l’appel d’offres comportaient des exigences contraires à la loi qui dérogeaient au secret médical (l’article 3.5.2.1. stipulait en effet que l’INPES, établissement non médical, pouvait assister aux entretiens menés par les tabacologues auprès des fumeurs).

Certes le Tribunal administratif, devant lequel l’OFT a porté l’affaire en référé, a confirmé qu’il ne peut s’en tenir qu’au code des marchés publics et qu’il ne lui appartient pas de prendre en compte dans ses décisions d’éventuels différends entre les concurrents, fussent-ils basés sur l’abus de confiance et les conflit d’intérêts. Si l’OFT est respectueux des décisions de justice, il n’accepte pas pour autant les injustices et les manquements à la déontologie.

C’est pourquoi l’OFT entend défendre ses droits et ses principes éthiques devant les tutelles de l’INPES et les tribunaux compétents, pour que :

  • le respect du secret médical soit préservé afin que les fumeurs puissent continuer à bénéficier d’un accompagnement vers l’arrêt en toute confidentialité et dans le respect de leurs droits les plus élémentaires ;
  • que toutes les agences dépendant du ministère de la Santé respectent dans leurs appels d’offres la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
  • l’État ne favorise pas en toute connaissance de cause les conflits d’intérêt ;
  • à coût égal (sur le marché global), soit privilégiée l’offre des professionnels de santé dont le savoir-faire a été démontré pendant dix ans et qui mettent en pratique les méthodes validées pour l’arrêt du tabac plutôt que celles de compagnies commerciales privées, sans expérience connue en matière de sevrage tabagique, qui mettent en avant leurs compétences en matière de vente directe de médicaments (notamment d’arrêt du tabac) aux officines ;
  • soient punis les abus de confiance caractérisés qui mettent en péril le travail de quarante personnes salariées de l’OFT (tabacologues et administratives) les privant de la possibilité de poursuivre leur mission de santé publique avec professionnalisme et empathie.

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